Arrêté du 26 février 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

TexteArrêté du 26 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053599704
Texte parentLEGITEXT000053599693
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 février 2026 (version du 1er mars 2026)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr/ dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 13 mai 2026 pour les candidats aux concours externes et le 31 août 2026 pour les candidats aux concours internes, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053599704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.