Décret n° 2026-137 du 27 février 2026 relatif au régime de déclaration préalable d'une activité de commerce électronique de médicaments et de la création d'un site internet pour l'exercice de cette activité

Publics concernés : pharmaciens titulaires d'officines, ordre des pharmaciens, agences régionales de santé. Objet : le présent décret remplace la procédure d'autorisation préalable de l'activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien d'officine par un régime de déclaration préalable de cette activité et de la création d'un site internet pour son exercice auprès des agences régionales de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 30 avril 2026. Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 5125-41 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 85 quater ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-33, L. 5125-36 et L. 5125-41 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 148 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 23 mai 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,