Publics concernés : préfet de région Pays de la Loire. Objet : les études relatives au projet de nouvelle gare de Pont-de-Rungis, situé sur le territoire de la région Ile-de-France, sont notamment financées dans le cadre du volet « mobilités » 2023-2027 du contrat de plan Etat-Région 2021-2027 des Pays de la Loire. Il convient donc de confier au préfet de région concerné la compétence pour ordonnancer les crédits correspondants, bien que le projet soit implanté en dehors de son territoire régional. Ces crédits ont vocation à financer la convention relative au financement des acquisitions de données (niveau études préliminaires) de la nouvelle gare Pont de Rungis - Aéroport d'Orly, préalablement à la phase avant-projet. Le présent arrêté a pour objet d'attribuer au préfet de la région Pays de la Loire la qualité d'ordonnateur de la dépense afférente à cette convention, dans le cadre du volet « mobilités » du contrat de plan Etat-Région des Pays de la Loire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : l'arrêté est pris en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment de son article 16. Le ministre des transports,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le contrat de plan Etat-Région 2021-2027 de la région Pays de la Loire, signé le 25 février 2022, modifié,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053600348
1. M. le préfet de la région Pays de la Loire, en sa qualité d'ordonnateur secondaire des crédits de l'Etat au titre du contrat de plan Etat-Région, est habilité à ordonnancer, pour le compte de l'Etat, les dépenses afférentes à la convention relative au financement des acquisitions de données (niveau études préliminaires) de la nouvelle gare Pont de Rungis - Aéroport d'Orly, préalablement à la phase avant-projet, d'un montant de 4 millions d'euros.
2. Cette convention est établie au titre du projet de « Gare TGV Orly Pont de Rungis : création d'une gare mezzanine entre la LGV et la ligne 14 pour l'intermodalité air/fer », inscrit au volet mobilités du contrat de plan Etat-Région 2021-2027 pour un montant de 4 millions d'euros.
Article 2 LEGIARTI000053600351
1. La compétence d'ordonnancement confiée en application du présent arrêté s'exerce dans les conditions prévues au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et dans le respect des dispositions financières applicables aux contrats de plan Etat-Région.
Article 3 LEGIARTI000053600355
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, R. Gintz
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