1. La compétence d'ordonnancement confiée en application du présent arrêté s'exerce dans les conditions prévues au décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et dans le respect des dispositions financières applicables aux contrats de plan Etat-Région.
Arrêté du 19 février 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
TexteArrêté du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053600351
Texte parentLEGITEXT000053600339
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