Arrêté du 25 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2026.

TexteArrêté du 25 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053601067

Texte parentLEGITEXT000053601060

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 février 2026 (version du 2 mars 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 adopté le 29 août 2025 dans le cadre d'Inter Rhône et portant sur la mise en place d'un outil de régulation pour les vins sous appellation d'origine contrôlée tranquille rouge Beaumes-de-Venise sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 juillet 2027, à l'exception de la dernière phrase de son article 4 : « les administrations concernées, DGCCRF et DGDDI, sont susceptibles d'effectuer des contrôles pour vérifier la présence effective de la réserve ».

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