Arrêté du 27 février 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 2026.

TexteArrêté du 27 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053601132

Texte parentLEGITEXT000053601105

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2026 (version du 2 mars 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.

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