1. Le Premier ministre et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-142 du 26 février 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.
TexteDécret n°2026-142 du 26 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053601165
Texte parentLEGITEXT000053601134
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