Arrêté du 27 février 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 mars 2026.

TexteArrêté du 27 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053601223

Texte parentLEGITEXT000053601203

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 février 2026 (version du 2 mars 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code est abrogé.

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