Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2026 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Délégation permanente est donnée à M. Jean Tato Oviedo, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
3. « Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
4. « Mme Anne-Solène Cousyn, adjointe au directeur de la prospective et des finances ;
5. « M. Sébastien Mellot, chef du bureau du budget ;
6. « M. David Baudron, chef du bureau des marchés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 janvier 2026 : art. 7