1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1 er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
Décret n°2026-149 du 3 mars 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mars 2026.
TexteDécret n°2026-149 du 3 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053614417
Texte parentLEGITEXT000053614391
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