Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 février 2026 (version du 5 mars 2026)Légifrance →
1. Aux fins du présent arrêté :
2. Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) ou une balise de surveillance des navires de moins de 12 mètres (VMS petits-côtiers) est un équipement ou dispositif de repérage prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du ministre chargé de la pêche.
3. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français.
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