1. L'octroi de dispenses temporaires à l'obligation d'emport du VMS est prévu selon les conditions de l'article 9 alinéa 4 du règlement (CE) n° 1224/2009 modifié susvisé. L'attribution des dispenses se fait par les directions interrégionales de la mer (DIRM) et les directions de la mer (DM) de rattachement du navire de pêche. La dispense est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Arrêté du 24 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 mars 2026.
TexteArrêté du 24 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053614528
Texte parentLEGITEXT000053614510
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