1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Arrêté du 24 février 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mars 2026.
TexteArrêté du 24 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053614530
Texte parentLEGITEXT000053614510
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