Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 2026 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant nominations au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053614790
1. Délégation permanente est donnée à M. Paul BÉRARD, directeur de cabinet, à M. Emmanuel CONSTANTIN, directeur adjoint de cabinet, et à Mme Sarah GEORGE, directrice adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000053614792
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mars 2026.
David Amiel
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