Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053615005
Texte parentLEGITEXT000053614988
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 8 et 22, les mots : « une justification d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « un numéro unique d'identification prévu par l'article L. 123-34 du code de commerce et délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 février 2023 : art. 8, art. 22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.