Arrêté du 27 février 2026 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.

TexteArrêté du 27 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053620346

Texte parentLEGITEXT000053620304

Référencearticle 21 de l'arrêté du 27 février 2026 (version du 6 mars 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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