Arrêté du 27 février 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.

TexteArrêté du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053620321
Texte parentLEGITEXT000053620304
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 février 2026 (version du 6 mars 2026)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053620321, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.