Texte publié au Journal officiel
1. Le douzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 11. Attestation de décision favorable dans l'attente de la remise du titre de séjour dont le dépôt a été présenté au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-1, R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3. « 11 bis. Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour prévu aux articles L. 424-1 ou L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant la mention « reconnu réfugié » ou « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ou attestation de décision favorable sur une demande d'un de ces titres de séjour, selon la procédure prévue aux articles R. 431-15-3 ou R. 431-15-4 du même code ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2022 : art. 2