1. Le nombre total de postes offert à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.
TexteArrêté du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053621567
Texte parentLEGITEXT000053621559
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