Arrêté du 27 février 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 6 mars 2026.

TexteArrêté du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053621572
Texte parentLEGITEXT000053621559
Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 février 2026 (version du 6 mars 2026)Légifrance →

1. Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse, dont l'état de santé le nécessite ou en cas de force majeure peut bénéficier, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par prévues par l'arrête du 8 juillet 2024 susvisé et l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique. La demande doit être adressée au plus tard le vendredi 6 novembre 2026.

2. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 4 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053621572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.