Décret n°2026-158 du 4 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.

TexteDécret n°2026-158 du 4 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053626691

Texte parentLEGITEXT000053626682

Référencearticle 2 du décret n°2026-158 du 4 mars 2026 (version du 7 mars 2026)Légifrance →

1. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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