Décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifiant le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Publics concernés : collectivités territoriales, autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité. Objet : le décret modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application du dernier alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 et L. 322-1 à L. 322-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22-2 et L. 2224-31 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 257 ;

Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 28 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,