Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9. - Lorsqu'une commune nouvelle est créée en application des articles L. 2113-1 à L. 2113-22-2 du code général des collectivités territoriales après le prochain renouvellement général des conseils municipaux, cette commune nouvelle demeure éligible aux aides pour l'électrification rurale jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création, pour la ou les parties de son territoire correspondant aux limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue et qui étaient mentionnées par l'arrêté, prévu au premier alinéa du A du I de l'article 2, applicable à la veille de sa création. Après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de cette commune nouvelle, le 3° du A du I de l'article 2 lui est applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2024-1249 du 30 décembre 2024 : art. 9