Arrêté du 27 février 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.

TexteArrêté du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053627064
Texte parentLEGITEXT000053627044
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 février 2026 (version du 7 mars 2026)Légifrance →

1. I. − Peuvent être enregistrées dans le présent traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 1 er , les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

2. 1° S'agissant des mineurs et des majeurs faisant l'objet d'une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité d'auteur, victime ou témoin d'un incident, les données relatives :

3. a) Au signalement d'un incident ;

4. b) A la criticité d'un incident ;

5. c) A la temporalité et à la localisation d'un incident ;

6. d) A la médiatisation d'un incident ;

7. e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;

8. f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre, date de naissance, pays de naissance, département de naissance, âge, connaissance d'un alias ;

9. g) Aux suivis judiciaire et administratif en cours et terminés de jeunes pris en charge par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

10. h) Au profil et à la situation du jeune ainsi qu'au déroulé de sa prise en charge ;

11. i) Aux mesures prises à l'issue de la survenance d'un incident ;

12. j) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;

13. 2° S'agissant des professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité d'auteur, victime ou témoin de l'incident des informations relatives :

14. a) Au signalement d'un incident ;

15. b) A la criticité d'un incident ;

16. c) A la temporalité et la localisation d'un incident ;

17. d) A la médiatisation d'un incident ;

18. e) A la nature d'un incident, à sa description et à ses conséquences ;

19. f) A l'identification : nom, prénom, statut, genre ;

20. g) A l'exercice de ses fonctions : secteur d'activité, fonction, statut d'emploi, lieu d'affectation, manière de servir ;

21. h) A des informations supplémentaires, issues des constatations de l'incident, strictement nécessaires à la bonne compréhension de la situation et de son traitement et ayant un lien direct avec celle-ci ;

22. 3° S'agissant des personnes pouvant apparaître dans les signalements : toute information ou donnée à caractère personnel susceptible d'apparaitre dans ces signalements.

23. 4° S'agissant des utilisateurs du traitement, les données relatives :

24. a) A l'identification : identifiant, nom, prénom ;

25. b) A l'exercice professionnel : fonction, structure de rattachement, profil utilisateur ;

26. c) Aux coordonnées : adresse email professionnelle, adresse email professionnelle partagée, numéro de téléphone professionnel.

27. II. − Le traitement peut comprendre des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article 1 er .

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053627064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.