1. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées en base active pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de création d'un formulaire incidents signalés. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées en base d'archivage intermédiaire pour une durée de quarante-deux mois.
Arrêté du 27 février 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.
TexteArrêté du 27 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053627069
Texte parentLEGITEXT000053627044
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