1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-162 du 4 mars 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.
TexteDécret n°2026-162 du 4 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053627129
Texte parentLEGITEXT000053627094
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