1. Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement se prononcent, au vu du rapport du comité d'évaluation de l'ensemble des expérimentations et après avis du Haut Conseil de la santé publique, sur l'opportunité de la généralisation des expérimentations.
Décret n°2026-162 du 4 mars 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.
TexteDécret n°2026-162 du 4 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053627127
Texte parentLEGITEXT000053627094
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