1. Il est constaté que la transmission universelle du patrimoine visée à l'article 2 du présent décret entre dans les prévisions de l'article 1039 du code général des impôts dès lors qu'elle intervient dans un intérêt général et de bonne administration et que les biens transmis restent affectés au même objet.
Décret du 5 mars 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.
TexteDécret du 5 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053627318
Texte parentLEGITEXT000053627306
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