Arrêté du 4 mars 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2026.

TexteArrêté du 4 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053631916
Texte parentLEGITEXT000053631906
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2026 (version du 7 mars 2026)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :

2. 1° Pour les jeux proposés par l'intermédiaire des services de communication en ligne, six mois après la date de sa publication ;

3. 2° Pour les terminaux de jeux mentionnés aux II de l'article, douze mois après la date de sa publication ;

4. 3° Pour les supports physiques de jeux, douze mois après la date de sa publication, à l'exception des supports physiques de jeux relatifs aux paris sportifs qui entrent en vigueur six mois après la date de sa publication ;

5. 4° Pour les casinos, les clubs de jeux et les hippodromes, douze mois après la date de sa publication.

6. II. - L'arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est abrogé dans les six mois à compter de la publication du présent arrêté.

7. A abrogé les dispositions suivantes :

8. - Arrêté du 8 juin 2010

9. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053631916, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.