1. Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-170 du 6 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 mars 2026.
TexteDécret n°2026-170 du 6 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053637384
Texte parentLEGITEXT000053637379
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