Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mars 2026 (version du 9 mars 2026)Légifrance →
1. Le 2° du I et le II de l'article 80 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée s'appliquent :
2. 1° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1 er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 1 ;
3. 2° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur non prises en charge par un comptable de la DGDDI pour lesquelles les jugements de première instance ont été rendus avant le 1 er avril 2023 par une juridiction située dans un périmètre géographique listé en annexe 2 ;
4. 3° Aux amendes, pénalités et confiscations en valeur prises en charge par un comptable de la DGDDI défini en annexe 3 et non soldées.
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