Arrêté du 4 mars 2026 · Article

Annexe 2

Article en vigueur depuis le 9 mars 2026.

TexteArrêté du 4 mars 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000053637530
Texte parentLEGITEXT000053637515
RéférenceAnnexe 2 de l'arrêté du 4 mars 2026 (version du 9 mars 2026)Légifrance →

1. ANNEXE 2

2. LISTE DES PÉRIMÈTRES GÉOGRAPHIQUES VISÉS PAR LE 2O DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ


Périmètre géographique

Date d'effet

‍France métropolitaine (sauf les régions de Bretagne et des Pays de la Loire)

4 mai 2026

Guadeloupe

Guyane

Martinique

La Réunion

Mayotte

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