Article en vigueur depuis le 12 mars 2026.
1. Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier :
2. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
3. - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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