Arrêté du 10 mars 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mars 2026.

TexteArrêté du 10 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053650772

Texte parentLEGITEXT000053650762

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mars 2026 (version du 12 mars 2026)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.