Arrêté du 27 février 2026 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 12 mars 2026.

TexteArrêté du 27 février 2026
Rattachement
PARTIE 7 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ DES CPC
  1. Annexe
  2. PARTIE 7 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ DES CPC
IdentifiantLEGIARTI000053650874
Texte parentLEGITEXT000053650831
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 27 février 2026 (version du 12 mars 2026)Légifrance →

1. Article 25

2. Suivi de l'activité des CPC

3. Les services compétents du ministre chargé de la formation professionnelle organisent, au moins une fois par an, une réunion portant notamment sur :

4. - le suivi des orientations stratégiques des CPC ;

5. - l'échange des bonnes pratiques ;

6. - la présentation, par France compétences, d'un bilan de leurs missions (examen et rapport d'observations et de recommandations portant sur les projets de diplômes et titres à finalité professionnelle examinés en CPC l'année précédente, programmes biennaux prévisionnels présentés en CPC l'année précédente).

7. Cette réunion associe :

8. 1° Des représentants de chaque ministère certificateur ;

9. 2° Les présidents des commissions professionnelles consultatives ;

10. 3° Le président de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelles et le directeur de la certification professionnelle de France compétences et/ou ses représentants ;

11. 4° Le président du comité de suivi de l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des mentions de ces diplômes mentionné au 1° de l'article D. 6113-27 ou son représentant ;

12. 5° Le président de la commission des titres d'ingénieur mentionnée au 2° de l'article D. 6113-27 ou son représentant ;

13. 6° Le président de la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés mentionnée au 3° de l'article D. 6113-27 ou son représentant ;

14. 7° Le président de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion mentionnée au 4° de l'article D. 6113-27 ou son représentant.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053650874, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.