RattachementPARTIE 8 : MODALITÉ D'ADOPTION ET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Annexe
PARTIE 8 : MODALITÉ D'ADOPTION ET DE RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
IdentifiantLEGIARTI000053650875
Texte parentLEGITEXT000053650831
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 27 février 2026 (version du 12 mars 2026)Légifrance →
1. Article 26
2. Modalités d'adoption du règlement intérieur
3. Le présent règlement intérieur, préparé par les ministres auprès desquels sont instituées les commissions professionnelles consultatives, est approuvé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle publié au Journal officiel de la République française.
4. Article 27
5. Modalités de révision du règlement intérieur
6. Le présent règlement intérieur peut faire l'objet de révisions. Le règlement intérieur révisé est adopté selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 26.
Aller plus loin
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