Décret n°2026-175 du 10 mars 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 mars 2026.

TexteDécret n°2026-175 du 10 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053654937

Texte parentLEGITEXT000053654927

Référencearticle 1 du décret n°2026-175 du 10 mars 2026 (version du 13 mars 2026)Légifrance →

1. Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.

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