Arrêté du 26 février 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 13 mars 2026.

TexteArrêté du 26 février 2026

IdentifiantLEGIARTI000053655069

Texte parentLEGITEXT000053655045

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 février 2026 (version du 13 mars 2026)Légifrance →

1. La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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