Arrêté du 17 septembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2024.

TexteArrêté du 17 septembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000053656458
Texte parentLEGITEXT000053656448
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 septembre 2024 (version du 22 septembre 2024)Légifrance →

1. Pour l'agrément A, la Fédération des secouristes français Croix Blanche apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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