Arrêté du 17 septembre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 septembre 2024.

TexteArrêté du 17 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000053656463

Texte parentLEGITEXT000053656448

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 septembre 2024 (version du 22 septembre 2024)Légifrance →

1. La Fédération des secouristes français Croix Blanche s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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