1. Au titre de la part du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 7 738 € à la chambre de commerce et d'industrie du Grand Lille (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Merville-Calonne à l'échéance du 31 décembre 2020).
Arrêté du 3 mars 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2026.
TexteArrêté du 3 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053660266
Texte parentLEGITEXT000053660257
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