Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2026
NatureArrêté
Signé le20 février 2026
Publié le13 mars 2026
Articles4 articles en vigueur
NORESRS2601142A
IdentifiantLEGITEXT000053660276
RéférenceArrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000053660284

A modifié :

  • Arrêté du 23 décembre 2025 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000053660286

A modifié :

  • Arrêté du 23 décembre 2025 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000053660288

1. Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 4 LEGIARTI000053660290

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mars 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053660276, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.