Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet : entrée en vigueur du mécanisme de capacité à la suite de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement ;
Vu le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 22 décembre 2025, notifiée sous le numéro C(2026) 9150, autorisant le régime d'aide d'Etat SA.117564 (2025/N) relatif à la réforme du mécanisme de capacité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053660350
1. Le 3° du I, les 1° à 12° du II et le III de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les articles 1 er
2. et 2 de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, les articles 1 er
3. et 3 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
4. Le 13° du II de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l'article 2 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité, entrent en vigueur le 1 er avril 2026.
5. Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie en vigueur avant le 1 er avril 2026 demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.
Article 2 LEGIARTI000053660359
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud Bregeon
Textes cités liens · DILA5
Code des impositions sur les biens et services