1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-177 du 11 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2026.
TexteDécret n°2026-177 du 11 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053660359
Texte parentLEGITEXT000053660342
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