Arrêté du 13 février 2026 · Article

Annexe VII

Article en vigueur depuis le 14 mars 2026.

TexteArrêté du 13 février 2026
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000053660505
Texte parentLEGITEXT000053660465
RéférenceAnnexe VII de l'arrêté du 13 février 2026 (version du 14 mars 2026)Légifrance →

1. ANNEXE VII

2. CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE NIVEAU DE CONDUITE

3. Certificat d'aptitude professionnelle, spécialité « opérateur, opératrice logistique »

4. Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « Opérateur, opératrice logistique » peut se voir remettre une attestation de niveau de conduite pour la conduite de chariot pour chacune des catégories 1A-R. 489 (CNAM), 1B-R. 489 (CNAM) et 3-R. 489 (CNAM), sur la base de ses résultats aux différentes parties de l'épreuve EP2.

5. Pour cela, il doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes.

6. 1 re condition

7. Le titulaire du CAP OOL doit obtenir une note supérieure ou égale à 12/20 pour la partie théorique.

8. 2 e condition

9. Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 1A-R. 489 (CNAM), le titulaire du CAP OOL doit également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot.

10. Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 1B-R. 489, le titulaire du CAP OOL doit également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot.

11. Pour l'attestation de niveau de conduite pour le chariot de catégorie 3-R. 489, le titulaire du CAP OOL doit également avoir obtenu une note supérieure ou égale à 12/20 à la partie de conduite de ce chariot.

12. Remarque :

13. Cette attestation de formation a pour objet d'informer les employeurs d'un niveau satisfaisant de connaissances en matière de conduite en sécurité de son titulaire et de sa capacité à conduire en sécurité une ou plusieurs catégorie(s) de chariots. Les exigences attendues découlent de celles du CACES ® .

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