Article 1 LEGIARTI000053672528
1. Le taux définitif pour l'année 2025 de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, mentionnée au 1° du I de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2005 susvisé, est fixé à 19,13 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mars 2026 fixant le taux définitif pour 2025 de la cotisation due par la Régie autonome des transports parisiens au régime spécial de retraites
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2026
NatureArrêté
Signé le13 mars 2026
Publié le14 mars 2026
Articles2 articles en vigueur
NORTRSS2607311A
IdentifiantLEGITEXT000053672523
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2025-970 du 24 septembre 2025 modifiant le financement de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053672530
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6 e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2026).