1. Le taux définitif pour l'année 2025 de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens, mentionnée au 1° du I de l'article 1 er du décret du 26 décembre 2005 susvisé, est fixé à 19,13 %.
Arrêté du 13 mars 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 mars 2026.
TexteArrêté du 13 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053672528
Texte parentLEGITEXT000053672523
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