Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 mars 2026 (version du 15 mars 2026)Légifrance →
1. Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
2. Le certificat médical doit être transmis par le candidat dans les conditions prévues à l'article 6 au plus tard le vendredi 18 septembre 2026 conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.