Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-181 du 12 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053672715
Texte parentLEGITEXT000053672699
Référencearticle 2 du décret n°2026-181 du 12 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-7 du code de la construction et de l'habitation est complété par un XI ainsi rédigé :
2. « XI. - Il peut suspendre, dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-5, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise. Il peut déléguer ce pouvoir de suspension à des agents de l'agence. Ces délégations font l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-7
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