RattachementSection 2 : Etablissement des listes électorales (articles 10 à 13)
Titre II : OPÉRATIONS PRÉCÉDANT LE VOTE ÉLECTRONIQUE (ARTICLES 7 À 20)
Chapitre IER : Dispositions générales (articles 7 à 18)
Section 2 : Etablissement des listes électorales (articles 10 à 13)
IdentifiantLEGIARTI000053673012
Texte parentLEGITEXT000053672917
Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 mars 2026 (version du 15 mars 2026)Légifrance →
1. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur le site du prestataire mentionné à l'article 2.
2. Les demandes de rectification des listes électorales mentionnées aux II et III de l'article 12, sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie électronique.
3. Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.
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